CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - ROUEDAD COWORKING Fougères

(en vigueur à compter du 13/05/2019)

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Vous trouverez ci-après les conditions générales de service de ROUEDAD Coworking Fougères. Elles constituent un contrat de prestations de services entre vous et ROUEDAD (le « Contrat »).

  • Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société ROUEDAD, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 582 069, dont le siège social est situé 70, rue de la Forêt, 35300 Fougères (ci-après : « ROUEDAD ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les autres services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses clients (ci-après, chacun : un « Client »).

ROUEDAD et chaque Client donné sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Le Client reconnaît accepter les présentes conditions générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de ROUEDAD. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas/plus d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas/plus utiliser les Services. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales (d’achat, ou autres) du Client.

Le Contrat conclu entre ROUEDAD et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Le Contrat ne constitue pas non plus un contrat de domiciliation d’entreprise au sens des articles R.123-168 et suivants du Code de commerce.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir préalablement à ROUEDAD l’accord écrit, pour ce faire, de leur représentant légal.

ROUEDAD est seule locataire de l’ensemble de l’espace situé 70, rue de la Forêt, 35300 Fougères (ci-après l’«Espace »), au titre d’un bail commercial couvrant la période de prestations commandée par le Client, et permettant à ROUEDAD de mettre à disposition ledit Espace au profit du Client. Le Client déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par ROUEDAD fait partie, de manière indivisible, des locaux loués par ce dernier et que le Client ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur auquel ROUEDAD est liée.

  • Conclusion et durée du contrat

  • Conclusion du contrat

Principe – Le Contrat peut être conclu par le Client avec ROUEDAD, soit sur place dans les locaux de ROUEDAD, soit à distance, via le site internet (www.coworkingfougeres.fr), ou le cas échéant par téléphone.

À la conclusion de son abonnement, le Client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues correspondant à sa période d’engagement. Ces sommes resteront définitivement acquises à ROUEDAD, et ce même en cas de rupture des relations contractuelles entre ROUEDAD et le Client, ou de non-utilisation par le Client des Services durant sa période d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

Pas de délai de réflexion – Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion (au sens de l’article 1122 du Code Civil), le présent Contrat prend effet à la date de souscription de l’abonnement (ou le cas échéant à toute autre date telle que prévue dans le devis émis par ROUEDAD).

Droit de rétractation – Le présent paragraphe s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et que celui-ci souscrit un abonnement ou effectue une réservation de la Salle de Réunion à distance, c’est-à-dire par téléphone ou par le biais du site Internet de ROUEDAD. Le présent Contrat constitue un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation relatif à sa commande. Ce droit peut s’exercer gratuitement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la commande (jour de passation de la commande non inclus), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client doit informer ROUEDAD de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire type de rétractation peut être trouvé sur Internet à l’adresse https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397. Le texte de ce formulaire type doit être adapté par vos soins comme suit, et complété :

“À l’attention de la société ROUEDAD S.A.R.L, 70, rue de la Forêt, 35300 Fougères

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.”

Une version numérisée de ce formulaire complété, signé et daté par le Client peut être adressée par ce dernier à ROUEDAD par courriel (voir la rubrique “CONTACT” ci-après) ou par courrier postal. A réception, ROUEDAD communiquera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation, par courriel.

Lorsque le droit de rétractation aura été exercé conformément aux dispositions légales et au présent Contrat, ROUEDAD remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ROUEDAD aura reçu le formulaire de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Délai de rétractation inférieur à 14 jours – Dans le cas où, au moment de la commande, le jour de réalisation du Service doit intervenir moins de 14 jours après la passation de la commande, celui-ci est informé que la validation par lui de sa commande vaut demande expresse de sa part, au sens de l’article L.221-25 du Code de la consommation, que le Service lui soit fourni avant l’expiration du délai légal de 14 jours et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en cas de début d’exécution du Service avant le terme de ce délai. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cas de Service pleinement exécuté, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

  • Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu selon la durée de l’abonnement choisi par le Client et à compter de la date d’achat des prestations par le Client.

Pour les abonnements, le Contrat sera, à l’expiration de la durée initialement souscrite et en l’absence de notification contraire de la part du Client (indiquant qu’il souhaite ne pas renouveler le Contrat), automatiquement reconduit pour des périodes successives de même durée que la durée de l’abonnement initial.

Reproduction littérale des articles L.215-1, L.215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation pour les besoins de l’article L.215-4 du Code de la consommation.

Le présent paragraphe s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article L.215-1 du Code la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L.215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

  • Les Services

ROUEDAD s’engage à fournir au Client les Services décrits au présent article 3, conformément aux termes et conditions des présentes conditions générales. Seuls ces Services peuvent être demandés par le Client à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire récurrent ou ponctuel dont le Client souhaiterait bénéficier, ou toute adaptation spécifique des Services décrits ci-dessous, devra faire l’objet d’un devis entre les Parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.

  • Description générale des Services

ROUEDAD fournira au Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les Services qui suivent, dans l’Espace :

  • un espace de travail partagé et non personnellement affecté, accessible sans limitation de durée – aux horaires d’ouverture de l’Espace – dans le cadre d’un abonnement à durée déterminée ;

  • un accès à une salle de réunion privative mais non personnellement affectée (la « Salle de Réunion »), décompté en heures, en demi-journée(s) ou journée(s) entière(s) ;

  • un accès à des conférences et à des formations, décompté à l’unité ;

  • une connexion Internet haut débit en libre accès (via Wifi uniquement) ;
    du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;

  • des services de snacking;

  • des services de privatisation sur devis ;

et tout autre service que ROUEDAD acceptera – ou jugera utile – de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Toute utilisation de l’Espace non conforme à celles prévues au Contrat est interdite sans le consentement préalable écrit de ROUEDAD. En particulier, le Contrat ne confère pas au Client le droit de disposer de l’adresse de l’Espace comme siège social, comme lieu principal d’activité ou comme établissement secondaire. Le Client peut cependant solliciter ROUEDAD aux fins de l’établissement d’un contrat distinct de domiciliation.

  • Modalités d’utilisation des Services

  • Accès à l’Espace

L’accès à l’Espace avec ou sans réservation est possible aux horaires d’ouverture établis par ROUEDAD. Les horaires d’ouverture sont de 9h à 19h du lundi au vendredi (hors jours fériés, sauf si ROUEDAD, à son entière discrétion, décide d’ouvrir l’Espace ; et étant précisé que ROUEDAD pourra également annoncer à l’avance aux Clients – par voie de simple affichage et/ou sur son site internet par exemple – une fermeture annuelle pour congés, d’une durée raisonnable).

L’accès à l’Espace en dehors de ces horaires d’ouverture est possible après accord écrit de ROUEDAD notifié après formulation d’une demande écrite adressée au moins 48 heures à l’avance.

En dehors des hypothèses de congés et de jours fériés, il pourra y avoir jusqu’à huit (8) journées d’indisponibilité de l’Espace par an, pour les besoins de sa privatisation pour des événements spécifiques.

En cas de nécessité de réalisation de travaux dans l’Espace, ou en cas d’impossibilité d’ouverture aux Clients en dehors des hypothèses précitées, ROUEDAD étudiera avec les Clients, de bonne foi, la possibilité de réduire au prorata le montant de leur abonnement. En tout état de cause, ROUEDAD ne saurait, dans de telles circonstances, être responsable à l’égard des Clients d’un(e) quelconque perte ou dommage.  

A la conclusion de son abonnement par le Client, ROUEDAD délivre au Client une carte d’accès à l’Espace. Celle-ci est personnelle au Client, nominative et incessible. Pour accéder à l’Espace, le Client doit présenter cette carte d’accès en cours de validité. Faute pour un Client d’être muni de cette carte, ROUEDAD se réserve la possibilité de lui refuser l’accès à l’Espace. De plus, en cas de perte ou de vol de la carte d’accès d’un Client, ROUEDAD pourra facturer au Client le coût de fabrication et remise d’une nouvelle carte d’accès.

Le Client s’engage à ne faire entrer aucune personne tierce dans l’Espace, hormis conformément à ce qui suit :

  • l’accueil de personnes tierces est autorisé pour rendez-vous d’affaires en bureau de rendez-vous ou dans la Salle de Réunion, préalablement réservé(e) ;

  • le Client souhaitant accueillir ainsi des personnes tierces devra communiquer par écrit à ROUEDAD, 24h à l’avance au moins, l’identité de chaque personne tierce concernée ;

  • le Client se porte fort du respect par lesdites personnes tierces des présentes conditions générales, dont il s’engage à les informer. En cas de non-respect par ces personnes tierces des présentes conditions générales, le Client sera tenu responsable vis-à-vis de ROUEDAD, comme s’il avait lui-même commis ce non-respect.

  • Equipements

Il n’est fourni au Client aucun ordinateur, aucune adresse électronique personnelle, ni aucun téléphone (que ce soit fixe ou mobile) ni aucun autre outil, équipement ou fourniture, dans le cadre des Services. Il appartient donc au Client de posséder ces outils, équipements et fournitures et de venir muni de ceux-ci s’il souhaite les utiliser.

Le Client ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans l’Espace que sur son téléphone mobile personnel et prioritairement dans les endroits dédiés à cet effet, c’est-à-dire dans la cabine téléphonique et la zone d’accueil à l’entrée.

Le Client doit prendre l’ensemble des dispositions assurant la sécurité de son réseau (ou de ses points d’entrée à Internet). Le Client est tenu d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’il juge utiles dans sa situation.

Le Client ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques autres qu’un ordinateur portable (ou un ordinateur de bureau), de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication sans le consentement préalable et écrit de ROUEDAD qui se réserve le droit d’en refuser l’installation, ou de faire procéder à ladite installation le cas échéant par un sous-traitant, aux frais du Client. Il en est de même pour tout équipement non bureautique, électroménager ou autre.

  • Réservation de la Salle de Réunion

L’utilisation de la Salle de Réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture de l’Espace tels que prévus à l’Article 3.2.1 ci-dessus.

La réservation de la Salle de Réunion s’effectue par téléphone ou en envoyant un email à l’adresse suivante : reunion@coworkingfougeres.fr ou directement sur le site internet www.coworkingfougeres.fr.

Les réservations sont traitées du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures. La réservation doit être effectuée durant ces jours et horaires de réservation, au plus tard 24 heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

La réservation est confirmée par écrit par ROUEDAD au Client dès lors que le Client a procédé au paiement de l’acompte de 30% du prix de la réservation. Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation, quelle qu’en soit la cause.

  • Effets personnels

Les Clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. ROUEDAD décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur de l’Espace (ROUEDAD n’ayant ni le contrôle ni la direction de ses clients et/ou de tiers, et n’assumant par conséquent aucune mission de sécurité et/ou de surveillance en ce qui concerne leurs). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de ROUEDAD et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

  • Les offres d’abonnement

L’ensemble des offres donne accès à :

  • la Salle de Réunion, le bureau de rendez-vous sur réservation

  • la cuisine aménagée partagée

  • la terrasse

  • la cabine téléphonique

  • les coins cosy

  • les postes en vitrine

  • les postes hauts

  • WiFi en haut débit

En outre, chaque offre ci-dessous donne accès à des services supplémentaires :

L’offre SOCLE

Engagement minimum de 3 mois.

Contenu de l’offre :

  • membre de la communauté

  • accès à un bureau en open-space sur réservation.

L’offre COOPERATIVE

Engagement minimum de 3 mois.

Contenu de l’offre :

  • membre de la communauté

  • accès à un bureau en open-space sur réservation

  • 2 ateliers par mois

  • 2h d’accès par mois à la Salle de Réunion créative.

L’offre COMMUNAUTE

Engagement minimum de 3 mois.

Contenu de l’offre :

  • membre de la communauté

  • accès à un bureau en open-space sans réservation

  • accès en illimité aux ateliers

  • 10h d’accès par mois à la Salle de Réunion créative

  • Ateliers d’accompagnement individuel

Des conditions spécifiques supplémentaires peuvent en outre s’appliquer, en ce qui concerne l’utilisation de la Salle de Réunion créative, et les ateliers d’accompagnement individuels.

  • Conditions financières

Le Client s’engage à payer à ROUEDAD un prix pour les Services, conformément aux stipulations du présent Article 4.

  • Prix des Services


Le prix des Services et de chaque offre d’abonnement est, sous réserve de l’article 4.2 ci-dessous, spécifié à tout moment sur le site internet de ROUEDAD et/ou sur les documents publicitaires ou dépliants édités par ROUEDAD.

Ces prix sont valables à la date à laquelle ils sont consultés, ou selon le cas à la date d’édition du document ou dépliant considéré.

Prestations supplémentaires pour lesquelles un prix spécifique s’appliquera :

  • Des ateliers et formations encadrés par des experts du domaine sont proposés régulièrement (prix en supplément et selon l’offre d’abonnement).

  • L’Espace total (Salle de Réunion + reste de l’Espace) peut être privatisé en soirée. Un devis devra être préalablement demandé à ROUEDAD.

  • Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par ROUEDAD à tout moment. ROUEDAD s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Une modification du prix des Services sera sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’appliquera en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur, ou à tout renouvellement ou toute reconduction automatique d’un abonnement en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification de prix. Le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il continuera d’avoir recours aux Services.

  • Facturation

ROUEDAD adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services et, en cas d’abonnement, en une seule fois (une seule facture), à la souscription de l’abonnement.

Pour les abonnements, les factures de ROUEDAD sont payables par avance, 100% à la commande. Aucun délai ne sera accordé au Client. Le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du Contrat.

Les frais afférents aux Services facturés selon une utilisation effective (Salle de Réunion, bureau de rendez-vous…) et tout service variable supplémentaire facturé en fonction d’une consommation effective seront facturés dans les meilleurs délais suivant exécution de la prestation, et payables par le Client au plus tard au terme du mois civil suivant celui au cours duquel les services supplémentaires ont été fournis. Un acompte de 30% sera demandé et payable par avance pour bloquer la réservation.

ROUEDAD réduit l’impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses Clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, ROUEDAD transmettra toutes ses factures de façon électronique, ce que le Client accepte.

  • Modalités de paiement

Le prix des Services pourra être réglé en espèces, ou par virement ou prélèvement bancaire, ou encore par carte Bancaire au sein de l’Espace. Il sera possible d’utiliser les modules de paiements en ligne.

  • Retards de paiement

Toute somme impayée à ROUEDAD (telle qu’une indemnité ou pénalité) à sa date d’échéance donnera lieu, dans toute la mesure permise par la Loi, à l’application à la charge du Client concerné d’une pénalité de retard au taux journalier égal à un pour-cent (1%), à partir du lendemain de sa date d’exigibilité, et jusqu’au jour du paiement effectif. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courra de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ni aucun rappel soit nécessaire.

En sus de cette pénalité de retard, toute somme, y compris tout acompte, non payée à sa date d’exigibilité rendra de plein droit le Client débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros vis-à-vis de ROUEDAD. Lorsque les frais de recouvrement exposés par cette dernière sont supérieurs à ce montant, ROUEDAD peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, le tout sans préjudice du droit de ROUEDAD de demander d’autres dommages et intérêts lorsque cela est justifié.

  • Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice de ses autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • Respect des lois et mœurs

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services. Iil ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’espace.

  • Respect de la vie privée

Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’Espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce dernier.

  • Utilisation personnelle et raisonnée des Services

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de ROUEDAD.

S’agissant des Services de snacking et de boissons en libre accès, le Client s’engage, pour celles de ces denrées qui seraient gracieusement mises à sa disposition par ROUEDAD, à en faire une consommation personnelle uniquement.

  • Respect de l’Espace

Il doit veiller à ce que la tranquillité de l’Espace ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté de l’Espace. Il s’engage à ne pas introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’Espace. Les postes de travail ainsi que les parties communes doivent être rendus dans l’état où ils ont été trouvés à l’arrivée. Le Client s’engage également à laver et ranger toute vaisselle utilisée, il participe au tri des déchets.

Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace et s’engage à en prendre le plus grand soin.

Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition et sur son poste de travail.

Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou mettre à disposition l’Espace à un tiers (autrement que dans le cadre des stipulations de l’article 3.2.1 ci-dessus).

  • Assurance

Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, et celle-ci doit pouvoir s’appliquer même lorsqu’il se trouve dans l’Espace. Le Client s’engage à justifier, à la demande de ROUEDAD, qu’il est bien couvert par une telle assurance. Par ailleurs, il appartient au Client de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite.

  • Exclusion de responsabilité et de garantie de ROUEDAD

ROUEDAD s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

ROUEDAD n’est tenue envers le Client à aucune obligation de conseil. Les conseils et/ou informations fournis par ROUEDAD au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de ROUEDAD des obligations ou garanties non expressément prévues par le Contrat.

Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et ROUEDAD ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

ROUEDAD ne garantit pas la disponibilité de l’Espace ni de la Salle de Réunion à toute date et à toute heure, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

ROUEDAD ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte de l’Espace.

ROUEDAD fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.

ROUEDAD est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un Client. ROUEDAD n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires (en particulier, en ce qui concerne toute denrée mise à disposition des Clients).

ROUEDAD n’est pas responsable d’une quelconque allergie alimentaire ou intolérance, connue ou inconnue, qui se manifesterait chez un Client consommant des denrées (boissons ou snacking).

Elle n’est pas non plus responsable des opérations intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

  • Terme du Contrat

  • Résiliation anticipée

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par le Client, au moyen d’une notification écrite à cet effet, étant précisé que le Client s’engage à respecter un préavis de cinq (5) jours ouvrés au minimum avant la date de prise d’effet de la résiliation indiqué dans la notification écrite.

En cas de manquement par un Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, ROUEDAD pourra résilier le présent Contrat, au moyen d’une mise en demeure écrite restée sans effet, mentionnant son intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ou toutes autres demandes qui pourront être réclamés ou formulées (respectivement) par ROUEDAD.

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, par l’une ou l’autre Partie, les sommes payées par le Client à ROUEDAD (ou demeurant dues à ROUEDAD) resteront définitivement acquises à ROUEDAD (ou lui demeureront dues), quelle que soit la cause de la résiliation.

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à avertir lui-même, si cela est nécessaire, toute personne, administration, etc. du fait qu’il n’exerce plus d’activité au sein de l’Espace, ROUEDAD n’ayant aucune obligation à cet égard.

  • Effets de la fin du contrat

A l’expiration du présent Contrat (quelles qu’en soient la cause et les modalités), le Client devra avoir quitté l’Espace.

Si le Client laissait des biens, affaires ou matériels dans l’Espace qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification adressée par ROUEDAD, ROUEDAD sera habilitée à en disposer librement (y compris de les faire détruire) aux frais du Client, sans avoir à apporter de quelconque justification au Client, ni être redevable envers le Client d’un quelconque produit de la vente. Le délai de 8 (huit) jours calendaires commencera à courir à compter de la première présentation de ladite notification.

Si le Client continue d’utiliser l’Espace à la fin du Contrat, le Client sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par ROUEDAD du fait de la non-libération de l’Espace par le Client en temps voulu. ROUEDAD peut, à sa discrétion, faire bénéficier le Client d’une prolongation, sous réserve du paiement d’une majoration des frais mensuels de bureau.

  • Stipulations diverses

  • Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra invoquer les présentes pour revendiquer la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties (et notamment aucune société en participation ni société créée de fait), chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

  • Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour ROUEDAD et dans sa fiche d’inscription (Client). Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

  • Autonomie du Contrat, divisibilité

Le Contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

  • Modifications

Sans préjudice des stipulations de l’article 4.2 ci-dessus relatives à la modification éventuelle des tarifs de ROUEDAD, ROUEDAD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui continuera d’avoir recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  • Accès et utilisation du site internet

La consultation du site internet de ROUEDAD est accessible gratuitement à toute personne (Client ou Client potentiel) disposant d’un accès internet. Tous coûts afférents à un tel accès au Site Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Les mentions légales obligatoires en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sont disponibles sur le site internet (rubrique “mentions légales”).

ROUEDAD se réserve le droit de refuser l’accès au site internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales.

A titre d’information et sans engament de ROUEDAD à ce titre, il est indiqué que le site internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers y faisant obstacle. De même, ROUEDAD se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du site internet et des matériels afférents, ou de mise à jour du site internet ou pour toute autre raison.

ROUEDAD se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.

ROUEDAD n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au site internet, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

  • Propriété intellectuelle

Toutes les marques, figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet de ROUEDAD, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ROUEDAD. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, par le Client, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ROUEDAD, est interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de ROUEDAD.

  • Données personnelles

Eu égard aux dispositions de (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et (ii) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (le “RGPD“), et notamment eu égard aux dispositions de l’article 13 du RGPD, il est précisé que :

1/ les données à caractère personnel recueillies auprès de tout Client dans le cadre du Contrat, et leur traitement, sont nécessaires pour la conclusion dudit Contrat et l’exécution des Services (comme autorisé à l’article 6-b du RGPD – étant précisé, pour les besoins de l’article 13-e du RGPD, qu’en l’absence de fourniture de ces données le Contrat ne pourrait pas avoir été conclu et les Services ne pourraient pas être fournis) et que, dans ce cadre, elles feront l’objet d’un traitement.

Ces données sont les suivantes :

  • Noms, prénoms, date de naissance, adresse de résidence, adresse professionnelle, n°téléphone, adresse email, du Client ;

  • Profession(s) du client et statut professionnel exact ;

  • N°SIRET ou SIREN (ou autre n° d’immatriculation professionnelle du Client) et n° TVA intracommunautaire du Client,

  • Mêmes informations que celles-ci-dessus, en relation avec toute personne tierce invitée dans l’Espace par un Client dans le cadre d’une réservation de la Salle de Réunion.

2/ Le responsable du traitement de ces données est la société ROUEDAD, désignée en tête des présentes, et le représentant de ROUEDAD est son Gérant, Monsieur Nicolas BRICHET, joignable à l’adresse postale : 70, rue de la Forêt, 35300 Fougères.

3/ Ces données ne seront normalement pas communiquées à des tiers par ROUEDAD.

4/ ROUEDAD conservera ces données pendant, au plus, cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat (correspondant au délai de prescription de droit commun pour les actions en matière civile).

5/ les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit, (i) par l’envoi d’un écrit à ROUEDAD en son siège social, d’en obtenir communication (droit d’accès) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, l’effacement, une limitation de traitement, la portabilité et/ou de s’opposer à leur traitement (étant précisé qu’aucune utilisation de ces données à des fins de prospection, notamment commerciale, ne sera autorisée, ce à quoi ROUEDAD s’engage), et/ou (ii) d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL / https://www.cnil.fr).

Le Client déclare consentir à ce que lesdites données soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus.

En répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de ROUEDAD.

6/ ROUEDAD communiquera par écrit les informations visées aux points 1/ à 5/ ci-dessus aux personnes tierces sur lesquelles des données personnelles lui sont communiquées au moment de la Commande (à savoir, toute personne tierce invitée dans l’Espace par un Client dans le cadre d’une réservation de la Salle de Réunion), conformément à l’article 14 du RGPD.

D’une manière générale, ROUEDAD déclare mettre en œuvre des procédures appropriées de traitement des données personnelles conformément à la loi n°78-17 susvisée et au RGPD.

Cookies – Pour les besoins des exigences de l’article 32-II de la loi n°78-17 susvisée, le Client et tout utilisateur du site internet sont en outre informés qu’un ou plusieurs traceurs (“cookies“) sont utilisés par ROUEDAD sur ledit site internet ; tout utilisateur du site internet est invité, lors de première connexion au site internet, à manifester son consentement exprès à l’utilisation de ces traceurs, le concernant.

Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site www.coworkingfougeres.fr, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à ROUEDAD, ou à un prestataire mandaté par ROUEDAD, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu “Options”, “Paramètres” ou “Préférences” de son navigateur.

Vie-privée – image – Le Client donne expressément à ROUEDAD son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’illustrer le site internet de ROUEDAD, et le cas échéant d’accroître la notoriété de celle-ci. Le Client pourra à tout moment demander la cessation de l’utilisation de son image, par lettre recommandée avec AR, pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code civil.

  • Loi applicable – Médiation – Compétence – Entrée en vigueur

  • Loi applicable

Les présentes conditions générales et le Contrat qui en résulte sont régis par le droit français.

  • Médiation

Pour toute réclamation d’un Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle), ce Client dispose, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, de la possibilité (mais pas de l’obligation) de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable du litige.

La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat de biens ou de services en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

  • Attribution de compétence

Sans préjudice de l’article 9.2 ci-dessus, et sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes conditions générales et de tout Contrat qui en résulte, sera soumis exclusivement aux juridictions de Rennes.

  • Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur à la date indiquée en tête des présentes.

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